

A.C.A Justice réalise des constats dans des situations variées : travaux, nuisances, dégâts, état des lieux, affichage, litiges de voisinage, malfaçons ou situations nécessitant une preuve objective.
Le commissaire de justice décrit les faits observés de manière neutre, sans interprétation personnelle, afin de constituer un document utile dans le cadre d’un dossier.
A.C.A Justice peut être sollicitée dans le secteur de Haguenau, notamment autour de Haguenau et les communes du nord du Bas-Rhin, selon la nature de la demande et le cadre légal applicable.